Garantie de loyer d'un bail : enregistrer et libérer Pro

Notez la forme, le montant et le justificatif de la garantie, puis préparez sa libération en fin de bail : retenues, demande à signer pour la banque, rappel avant le délai d'un an.

Mis à jour le 15.11.2026

Pour chaque bail, vous pouvez enregistrer la garantie de loyer du locataire et le justificatif qu'il vous a remis. Cette fonction est disponible avec Pro et Pro+.

C'est toujours le locataire qui constitue la garantie : il ouvre un compte de garantie à son nom auprès de sa banque, ou souscrit une assurance cautionnement. Il vous remet ensuite la preuve (attestation de la banque, certificat de l'assurance). Tellaris n'encaisse rien et ne crée aucune écriture financière : la garantie appartient au locataire, ce n'est pas un revenu du bailleur.

Enregistrer la garantie

  1. Ouvrez le bail : menu Locataires, puis le détail du bail.
  2. Dans l'encart Garantie de loyer, cliquez sur Renseigner la garantie.
  3. Choisissez la forme de la garantie :
    • Compte de garantie bloqué : le locataire verse le montant sur un compte ouvert à son nom à la banque.
    • Assurance cautionnement : une société (SwissCaution, Firstcaution…) se porte garante contre une prime payée par le locataire.
    • Garantie bancaire : la banque du locataire s'engage à payer jusqu'au montant convenu.
    • Caution d'un tiers : une autre personne (un parent par exemple) se porte caution du locataire.
    • Aucune garantie : le bail n'en prévoit pas.
  4. Vérifiez le montant (CHF). Tellaris propose trois mois de loyer hors charges : loyer, parking et divers, sans l'acompte ou le forfait de charges. Vous pouvez le modifier.
  5. Indiquez la banque ou l'assurance et le numéro de compte, de police ou de certificat. Ce numéro vous sera utile pour demander la libération de la garantie à la fin du bail.
  6. Joignez le justificatif (PDF ou image). Il est rangé dans les documents du bien, dans le dossier « Fichiers téléchargés ».
  7. Cliquez sur Enregistrer.

Si vous joignez un justificatif sans remplir Preuve reçue le, Tellaris met la date du jour. Tant qu'aucune date n'est indiquée, l'encart affiche En attente de la preuve.

Pour modifier la garantie, cliquez sur Modifier dans l'encart. Un nouveau justificatif remplace l'ancien. Le propriétaire du bien peut aussi la supprimer, avec son justificatif.

Rappels pendant le bail

Pour une garantie enregistrée dans Tellaris, vous êtes prévenu sur le tableau de bord et par email (« Rappels de gestion », désactivable dans votre profil) :

  • Preuve pas encore reçue : 14 jours avant le début du bail, puis 7 jours après s'il manque toujours la date Preuve reçue le. Demandez l'attestation avant de remettre les clés.
  • Échéance de l'assurance ou de la garantie bancaire : si la police ou la garantie est limitée dans le temps, indiquez son Échéance de la police ou de la garantie. Tellaris vous prévient 30 jours avant si le bail continue au-delà, et l'encart signale une échéance avant la fin du bail.

Un bail dont la garantie n'est pas renseignée ne déclenche aucun rappel.

Vue d'ensemble de vos garanties

Le menu Locataires → Garanties de loyer (ouvrez le groupe avec la flèche à côté de Locataires) liste les garanties de tous vos baux, les plus urgentes en premier : Non renseignée (bail en cours ou à venir sans garantie), Preuve attendue, Échéance proche, Libération préparée, Preuve reçue, Libérée. Cliquez sur un statut pour filtrer. En haut, le total des garanties reçues et pas encore libérées. Les baux terminés sans garantie renseignée ne sont pas listés.

Depuis le bail en ligne : quand vous associez un contrat du bail en ligne à une location, la garantie saisie dans le contrat (montant, nature, dépositaire) est reprise sur la location si aucune n'y est encore renseignée. Vérifiez la forme proposée et joignez l'attestation du locataire.

Assistant IA : vous pouvez lui demander, par exemple, « Quelles garanties de loyer sont encore sans preuve ? ».

Libérer la garantie à la fin du bail

La banque ne restitue la garantie qu'avec l'accord du bailleur et du locataire (art. 257e al. 3 CO). Tellaris prépare le décompte et la demande à signer.

  1. Quand le bail se termine (dans les 90 jours) ou est terminé, cliquez sur Préparer la libération dans l'encart Garantie de loyer.
  2. Tellaris propose ce que vous pouvez retenir :
    • les loyers et autres montants du bail non payés ;
    • la part locataire des dégâts de l'état des lieux de sortie (sauf si leur facture est déjà payée) ;
    • le solde du décompte de charges finalisé en votre faveur et pas encore encaissé ;
    • les factures libres envoyées et non payées.
  3. Décochez une ligne ou corrigez son montant. Ajoutez au besoin un autre montant avec son motif.
  4. Indiquez l'IBAN du locataire pour que la banque lui verse le solde (facultatif).
  5. Cliquez sur Préparer la demande de libération, puis téléchargez la Demande de libération (PDF).
  6. Signez-la avec le locataire et envoyez-la à la banque (ou à l'assurance, ou au garant).
  7. Une fois l'argent versé, cliquez sur Marquer comme libérée.

La demande indique le montant à verser au bailleur (les retenues, au plus le montant de la garantie) et le solde au locataire, intérêts en plus. Si les retenues dépassent la garantie, le reste n'est pas couvert : vous devez le réclamer directement au locataire.

Délai d'un an : si vous n'avez engagé ni poursuite ni action en justice dans l'année qui suit la fin du bail, le locataire peut obtenir seul la restitution de la garantie (art. 257e al. 3 CO). Pour une garantie sur compte bloqué pas encore libérée, Tellaris vous envoie un rappel par email 9 mois puis 11 mois après la fin du bail (« Rappels de gestion », désactivable dans votre profil).

Vente du bien : le bail passe à l'acheteur (art. 261 CO). Au moment de marquer le bien comme vendu, Tellaris liste les garanties en cours à lui transmettre.

Les contrôles de Tellaris

  • Plafond de trois mois : pour un appartement ou une maison, l'encart vous avertit si le montant dépasse trois mois de loyer hors charges. Pour un logement, la loi interdit d'exiger davantage (art. 257e al. 2 CO). Pour un local commercial, un garage ou une place de parc, cette limite ne s'applique pas.
  • Caution d'un tiers de 2'000 CHF ou plus : si le garant est une personne physique, la caution doit être faite par acte authentique (art. 493 al. 2 CO). Tellaris vous le rappelle.

Exemple

Appartement avec un loyer de 1'800 CHF, une place de parc à 100 CHF et un acompte de charges de 200 CHF par mois :

Calcul Montant
Base mensuelle (1'800 + 100, sans les 200 de charges) 1'900 CHF
Montant proposé (1'900 × 3) 5'700 CHF
Montant de 6'000 CHF saisi Avertissement : plus de trois mois de loyer hors charges

Questions fréquentes

Le locataire peut-il me verser la garantie directement ? Non. Une garantie en argent doit être déposée auprès d'une banque, sur un compte au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO). Demandez-lui l'attestation de la banque.

Qui peut voir la garantie ? Les personnes qui ont accès au module Baux du bien. Le justificatif est aussi visible dans les documents du bien.

La garantie apparaît-elle dans mes finances ? Non. Elle n'entre ni dans le résultat net, ni dans le rendement, ni dans le décompte de charges.

Pour les règles de la garantie (restitution, délai d'un an après la fin du bail), voir Garantie de loyer en Suisse.

Information générale — Cet article résume le Code des obligations sans remplacer un conseil juridique. Votre canton peut prévoir des règles complémentaires.

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