Garantie de loyer en Suisse : montant maximum et compte bloqué
La garantie de loyer (dépôt de garantie) d'un logement : trois mois de loyer au plus, compte bloqué au nom du locataire, restitution en fin de bail. Avec un exemple et la saisie dans le bail en ligne.
Mis à jour le 07.11.2026
La garantie de loyer (ou dépôt de garantie, « sûretés » dans la loi) protège le bailleur si le locataire laisse un loyer impayé ou des dégâts à la fin du bail. Pour un logement, la loi en fixe le montant maximum et la façon de la déposer.
Ce que dit la loi
- Trois mois de loyer au plus : pour un bail d'habitation, le bailleur ne peut pas exiger des sûretés qui dépassent trois mois de loyer (art. 257e al. 2 CO).
- Sur un compte au nom du locataire : une garantie versée en espèces ou en papiers-valeurs doit être déposée auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO). Le bailleur ne la garde pas sur son propre compte.
- Restitution avec l'accord des deux parties : la banque ne restitue la garantie qu'avec l'accord du bailleur et du locataire, ou sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO).
- Un an après la fin du bail : si le bailleur n'a fait valoir aucune prétention contre le locataire en justice ou par une poursuite dans l'année qui suit la fin du bail, le locataire peut exiger seul la restitution auprès de la banque (art. 257e al. 3 CO).
- Règles cantonales : les cantons peuvent prévoir des dispositions complémentaires (art. 257e al. 4 CO).
Exemple
Loyer net de 1'800 CHF par mois et acompte de charges de 200 CHF.
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Trois mois de loyer net (1'800 × 3) | 5'400 CHF |
| Trois mois de loyer charges comprises (2'000 × 3) | 6'000 CHF |
La loi parle de « trois mois de loyer » sans préciser si les charges en font partie. Retenir le loyer net, comme le propose Tellaris, est le choix le plus sûr.
Les formes de garantie
- Compte de garantie bloqué : le locataire verse le montant sur un compte ouvert à son nom auprès d'une banque, bloqué en faveur du bailleur.
- Assurance cautionnement : une société (par exemple SwissCaution) se porte garante contre une prime annuelle payée par le locataire. Le locataire n'immobilise pas d'argent, mais la prime n'est pas remboursée.
- Garantie bancaire : la banque du locataire s'engage à payer jusqu'au montant convenu.
Dans le bail en ligne
À l'étape Garantie et frais accessoires du bail en ligne :
- Montant garantie loyer (CHF) : rempli automatiquement à trois mois du loyer net dès que vous avez saisi le loyer. Vous pouvez le modifier ; Tellaris ne remplace jamais un montant que vous avez saisi vous-même.
- Nature garantie loyer : indiquez la forme choisie (compte bloqué, assurance cautionnement, garantie bancaire…).
- Nom et adresse du dépositaire : la banque ou l'assurance qui détient la garantie.
Ces informations figurent dans le contrat PDF.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il demander plus de trois mois de loyer ? Non, pas pour un logement (art. 257e al. 2 CO). Pour des locaux commerciaux, cette limite ne s'applique pas.
Le bailleur peut-il encaisser la garantie sur son compte ? Non : une garantie en argent doit être déposée sur un compte au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO).
Comment récupérer la garantie à la fin du bail ? Bailleur et locataire signent ensemble la demande de libération à la banque. Un état des lieux de sortie signé aide à se mettre d'accord sur les éventuels dégâts : voir Faire un état des lieux.
Le bailleur ne répond pas après mon départ : que faire ? S'il n'a engagé ni procédure judiciaire ni poursuite dans l'année qui suit la fin du bail, vous pouvez demander seul la restitution à la banque (art. 257e al. 3 CO).
Information générale — Cet article résume le Code des obligations (version au 1.10.2026) sans remplacer un conseil juridique. Votre canton peut prévoir des règles complémentaires. En cas de doute, adressez-vous à une association de bailleurs ou de locataires, ou à l'autorité de conciliation.