La mise en demeure (art. 257d CO) Pro

Lorsqu'un locataire ne paie pas son loyer ou ses charges, l'article 257d du Code des obligations permet au bailleur de lui fixer par écrit un délai de paiement en lui signifiant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail sera résilié.

Ce que prévoit la loi

• Pour un logement ou un local commercial, le délai de paiement est d'au moins 30 jours.
• Ce délai court dès la réception du courrier par le locataire.
• Si le montant n'est pas payé intégralement dans le délai, le bailleur peut résilier le bail avec un délai de congé de 30 jours pour la fin d'un mois.

Les rappels qui précèdent ne sont pas obligatoires : dans Tellaris, vous pouvez choisir directement la mise en demeure.

Dans Tellaris

1. Loyers impayés → Créer → choisissez Mise en demeure (art. 257d CO).
2. Le délai proposé est de 35 jours (30 jours légaux + une marge pour l'acheminement postal). Un délai inférieur à 30 jours est refusé.
3. Le courrier contient le paragraphe légal rappelant la conséquence d'un non-paiement.

Points à respecter

• Envoyez-la en recommandé : en cas de litige, vous devez pouvoir prouver la date de réception. L'email seul ne suffit pas comme preuve. Utilisez ensuite Marquer comme envoyé.
• Logement de famille : la mise en demeure doit être notifiée séparément au conjoint ou partenaire enregistré du locataire (art. 266n CO), même s'il n'a pas signé le bail.
• Vérifiez les montants : seuls des loyers et charges échus peuvent être réclamés.

Avertissement — Tellaris vous aide à préparer le courrier, mais ne remplace pas un conseil juridique. En cas de doute, adressez-vous à votre association de propriétaires ou à un avocat.