Le délai de la mise en demeure est échu : que faire ? Pro
Si le locataire n'a pas payé dans le délai, vous pouvez résilier le bail. Voici les étapes.
Mis à jour le 21.10.2026
Quand le délai d'une mise en demeure expire sans paiement complet, Tellaris affiche Délai de mise en demeure échu et vous envoie une notification.
Vérifiez d'abord
- Le locataire a-t-il payé, même en retard ? Un paiement intégral avant la fin du délai empêche la résiliation pour ce motif.
- Le délai a bien été calculé depuis la réception du courrier (avis de réception du recommandé).
Résilier le bail
- La résiliation doit être faite au moyen de la formule officielle agréée par votre canton.
- Le délai de congé est d'au moins 30 jours pour la fin d'un mois (art. 257d al. 2 CO).
- Pour un logement de famille, le congé est notifié séparément au locataire et à son conjoint.
Tellaris ne génère pas encore cette formule : vous la trouvez auprès de votre canton ou de votre association de propriétaires.
Ensuite
Si le locataire ne quitte pas les lieux, la suite relève de la procédure judiciaire. Faites-vous accompagner par un professionnel.
Avertissement — Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.