Ce qui est facturable au locataire
Quelles charges peuvent figurer dans un décompte, lesquelles restent au propriétaire, et comment Tellaris vous aide à le vérifier.
Mis à jour le 02.11.2026
Un locataire ne doit que les charges prévues dans son bail (art. 257a CO). Tellaris n'a pas toujours votre bail : il reprend les catégories facturables en principe, et c'est à vous de les comparer à ce qui a été convenu.
Ce qui est facturable en principe
| Poste | Ce qui compte | Limite |
|---|---|---|
| Chauffage et eau chaude | Combustible, électricité des pompes, ramonage, révision, maintenance, relevé des compteurs, assurance de l'installation | Pas les réparations ni le remplacement (art. 5 et 6 OBLF) |
| Eau et assainissement | Consommation d'eau, épuration | |
| Électricité | Parties communes : éclairage, ascenseur | L'électricité du logement se paie directement au fournisseur |
| Ordures | Taxe d'enlèvement | |
| Conciergerie, ascenseur, ventilation | Prestations courantes et abonnements de service | Pas les réparations |
| Téléréseau | Redevance d'abonnement | Pas les frais de raccordement |
| Frais d'administration du décompte | Frais réels ou taux usuels (art. 4 al. 3 OBLF) | Comparis indique habituellement 3 % des charges et conseille de contester au-delà |
Ce qui reste au propriétaire
- Entretien et réparations du bâtiment, et travaux en général ;
- Primes d'assurance, sauf celle du chauffage et certains logements subventionnés ;
- Impôts liés à la propriété ;
- Intérêts et amortissement de l'hypothèque ;
- Gérance et administration générale de l'immeuble ;
- Fonds de rénovation de la PPE.
Le cas de la PPE
La catégorie Charges PPE sert à enregistrer l'acompte que vous versez à la copropriété. Ce n'est pas une dépense réelle, et ce montant mélange des frais facturables et d'autres qui ne le sont pas : il n'entre donc plus dans le décompte. Quand vous recevez le décompte de la PPE, saisissez chaque frais facturable dans sa propre catégorie (eau, conciergerie, chauffage…).
Comment Tellaris vous aide
- Chaque catégorie affiche son statut et son explication dans l'onglet Répartition des charges de la fiche du bien.
- Vous pouvez y inclure ou exclure une catégorie pour ce bien. Une charge qui revient en principe au propriétaire reste possible, mais Tellaris vous avertit.
- Le décompte signale les lignes concernées par un bandeau, même après sa finalisation.
Bail au forfait
Avec un forfait, il n'y a ni décompte annuel ni différence à réclamer, et Tellaris refuse donc de créer un décompte. Si le bail prévoit en réalité des acomptes, modifiez le type de charges du bail. Le montant d'un forfait se fonde sur la moyenne de trois ans (art. 4 al. 2 OBLF).
Bon à savoir — Ces repères reprennent la loi et la pratique courante, mais ne remplacent pas un conseil juridique. En cas de doute sur un poste, adressez-vous à une association de bailleurs ou à l'autorité de conciliation de votre canton.